Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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53 769 résultats pour « refus de prise en charge de soins de rééducation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L315-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, notamment au regard des règles définies en application des dispositions de l'article L. 162-1-7.
Article Annexe XXIII
OBSERVATOIRE SUR LES PRATIQUES TARIFAIRES Conformément aux dispositions de l'article 41 de la convention nationale, un observatoire du suivi du contrat d'accès aux soins et des pratiques tarifaires est mis en place.
Article D6124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
Ce secteur comprend des postes de soins adaptés aux besoins du service permettant la surveillance des patients, la gestion de leurs dossiers et les transmissions médicales et paramédicales.
Article R4127-240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 59
Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins. Mais il lui est interdit d'abaisser ses honoraires dans un but de détournement de la clientèle.
Article D312-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 36
Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement.
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article 1
Une fondation hospitalière dénommée Fondation pour la recherche sur la précarité et l'exclusion sociale est créée par le Centre d'accueil et de soins hospitaliers.
Article 1
Les modalités d'organisation du concours interne d'accès au premier grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, institué par le décret du 27 février 1990
Article 1
En application du décret du 4 janvier 2002 susvisé, sont autorisés à réaliser des astreintes les personnels appartenant aux corps, grades ou emplois suivants : Dans la filière de rééducation : Personnels sages-femmes : Personnels administratifs :
Article 71-4
continus d'une durée prévisible supérieure à six mois, la participation laissée à la charge de l'assuré pour les frais relatifs au traitement de l'affection considérée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, peut être prise en
Article L161-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
Toute personne qui cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de santé en application des articles L. 160-1 à L. 160-4 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, l'organisme d'assurance maladie
Article D6311-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67
La régulation de médecine ambulatoire répond à la demande de soins du patient dans le respect des dispositions de l'article L. 1110-8 et a pour objet de : 1° Donner des conseils médicaux, pouvant aboutir à une prescription adressée au patient ou à une
Article L1112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 62
-Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient.
Article L162-16-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
B. - Pour chaque indication considérée, il est également mis fin, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, à cette prise en charge : 1° En cas de retrait ou de suspension de l'autorisation mentionnée à l'article L. 5121
Article L162-1-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 57
et de leur permettre de connaître les conditions dans lesquelles les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'ils reçoivent sont pris en charge.
Article D160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 66
Le nombre maximum de participations forfaitaires supportées en application du II de l'article L. 160-13 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 25.
Article R6123-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 97
I. - L'autorisation des mentions 1° et 2° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année : a) Sur site, des moyens d'hospitalisation à temps complet
Article R6315-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21
Les principes d'organisation de la permanence des soins dentaires font l'objet d'un cahier des charges régional arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 1
de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers nommés dans l'un des grades des corps suivants : 1° Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation
Article L162-12-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84
dans des conditions ne respectant pas ces mesures ; 7° Le cas échéant : a) Les conditions particulières d'exercice propres à favoriser la coordination des soins ; b) Les conditions particulières d'exercice permettant la prise en charge globale de
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