Codes de loi français

Article D742-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71

Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte

Article R332-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

dans les engagements des assurés ainsi que le calcul des frais d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L1612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Lorsque le compte financier unique adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant.

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Lorsque la valeur assurée de l'aéronef est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, sauf si l'assureur établit qu'il y a eu fraude de la part de l'assuré ou de son mandataire.

Article 2

Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 5° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.

Article 411-52

Si l'AMF estime que le dossier n'est pas complet, elle demande à l'OPCVM absorbé des informations complémentaires au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a reçu les informations mentionnées à l'article 411

Article 91

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article 52

La présente loi s'applique aux projets de contrat de partenariat pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la date de publication de la présente loi.

Article 3

La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : 1° A l'issue du scrutin, la section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède au recensement des votes recueillis

Article 11

I. - Les manipulateurs en électroradiologie médicale qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans des fonctions correspondant à

Article D523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13

celui de la naissance si celle-ci est postérieure au décès ; 2°) pour l'enfant orphelin de père et de mère ou dont la filiation n'est pas établie, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été recueilli par la personne

Article L213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07

Si le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit avant fixation judiciaire du prix, le propriétaire peut réaliser la vente de son bien au prix indiqué dans sa déclaration révisé, s'il y a lieu, en fonction des variations du coût

Article 59

A modifié les dispositions suivantes Cette disposition est applicable aux traitements et soldes perçus au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1989.

Article 121

I, II et IV-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L441-6, Art. L441-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L2312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique, l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes d'information et de consultation

Article 1

Dans le cas où l'importation concerne des livres édités en France, le prix de vente au public fixé par l'importateur est au moins égal à celui qui a été fixé par l'éditeur.

Article 22-2

Il en informe les copropriétaires, au plus tard le jour prévu pour la tenue de cette assemblée, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.

Article R331-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose

Article R332-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 68

responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions définies par la présente section encourent, outre l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose