Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 907 résultats pour « responsabilité du fait des produits défectueux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 462-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
L'auteur ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un
Article R323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des dispositions de l'article L
Article R931-3-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55
Toutefois, leur responsabilité ne peut pas être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission définie à l'article R. 931-3-59.
Article R717-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90
les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone du ou des services d'urgence auxquels il peut être fait
Article L5143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51
L'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et des aliments médicamenteux détenus par les groupements visés à l'article L. 5143-6 doivent être faites sous le contrôle d'un vétérinaire ou d'un pharmacien participant effectivement à la
Article L322-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article L. 322-14 ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de
Article R1245-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79
VI. – Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation initial, concernant la nature ou l'origine des produits ainsi que les modifications substantielles mentionnées au 4° de l'article R. 1243-7 fait l'objet d'une autorisation
Article R221-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01
produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
Article R5139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
Sont fixées, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : 1° Par arrêté du ministre chargé de la santé : a) Les doses et les concentrations maximales des micro-organismes et des toxines
Article R4137-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11
L'ordre d'envoi mentionne les faits motivant la saisine du conseil et précise les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Article L2124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32
Le recouvrement de la contribution locale temporaire cesse de plein droit au 1er janvier de l'année suivant l'exercice au cours duquel l'arrêté des comptes a fait apparaître que les dépenses d'investissement réalisées, déduction faite des subventions
Article L716-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L557-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les importateurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives
Article L557-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Les distributeurs qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures
Article L521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article L623-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 66
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon
Article R1123-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70
des produits de santé tout effet indésirable grave et tout incident grave survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche qu'il conduit, sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
Article R163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79
Le fait d'arracher des plants dans les bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article L441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 18
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le respect du présent titre.
Article 324-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30
Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
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