Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 233 résultats pour « saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
des régimes définis aux articles 50-0,64 bis et 102 ter du présent code peut opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée dont cet entrepreneur tient lieu d'associé
Article 624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en réexamen, son président statue par ordonnance.
Article R131-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 65
Pour les contrats d'assurances sur la vie ou de capitalisation dont la somme assurée est déterminée par rapport à une valeur de référence, les droits correspondants exprimés en unités de compte doivent être représentés à l'actif du bilan par des placements
Article 7-1
En application de l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé, les modalités et les plafonds de prise en charge des transports de mobilier effectués sur le territoire métropolitain définis au chapitre Ier s'appliquent aux prestations de transport
Article L231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 88
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
Article 28
Quiconque détient ou a détenu à un titre quelconque, est ou a été titulaire, même par voie d'adjudication publique, judiciaire ou autre, de biens, droits ou intérêts visés à l'article 1er ci-dessus, est tenu d'en faire la déclaration au ministre des finances
Article 41 duovicies G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats un relevé des opérations de l'année précédente mentionnant : 1° Pour chaque propriétaire, le montant global des cessions de parts qu'il a effectuées et des rachats opérés par le fonds. 2° La valeur
Article 5
Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de
Article L224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 76
Les titulaires bénéficient d'une information régulière sur leurs droits, dans des conditions fixées par voie réglementaire, s'agissant notamment de la valeur des droits en cours de constitution et des modalités de leur transfert vers un autre plan d'épargne
Article L334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie
LEGIARTI000034485911
DÉTECTION DES MOBILIERS, BORNES ET POTEAUX Les dimensions des mobiliers, bornes et poteaux sont déterminées conformément au schéma ci-dessous et compte tenu des précisions suivantes : - hauteur minimale de 50 centimètres ; Si la borne ou le poteau a une
Article 209 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 57
Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits
Article 285 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51
sur le montant de ces droits la taxe sur la valeur ajoutée due par l'auteur et acquitter cette taxe au Trésor. 2.
Article R241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
La superficie entière du cantonnement est estimée à sa valeur vénale actuelle.
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
La décision de classement de l'objet mobilier ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.
Article 2330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Article 164 AV
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14
I. – Les fournisseurs sont pécuniairement responsables, vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects, du paiement des droits ou des pénalités exigibles sur les marques fiscales obtenues par les usagers à l'aide de matériels ou logiciels
Article 12
Le militaire qui dispose d'un logement meublé par l'administration dans sa garnison actuelle et qui n'en dispose pas dans sa nouvelle garnison est remboursé de ses frais de transport de bagages ou de bagages lourds et de ses frais de transport de mobilier
Article R524-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Il prend les décisions relatives à l'adhésion, au retrait, à la radiation ou à l'exclusion d'associés ainsi que celles concernant les transferts ou les remboursements de parts sociales.
Article 2.3.3
La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie.
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