risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports non

Article L3332-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code du travail

La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes : 1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux

Article L245-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

Code de la sécurité sociale

La contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats

Article 7

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2009 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article 7

—

Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2010 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions

Article L3326-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 61

Code du travail

Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une convention judiciaire d'intérêt

Article L781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés

Article 37

—

précédents du présent titre devront souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ainsi, éventuellement, que la responsabilité de l'Etat, y compris

Article 28

—

ci-dessus doivent souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que, éventuellement, la responsabilité de la collectivité employeur, y compris

Article L113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments non résidentiels comportant un parc de stationnement de plus de vingt emplacements disposent, au 1er janvier 2025, d'au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables situé sur un emplacement dont le

Article 2

—

Dans tous les cas, sauf cas de force majeure, le Colissimo est remis au destinataire le lendemain (liaisons départementales) ou au plus tard le surlendemain (liaisons extra-départementales) du jour de dépôt, dimanches et jours fériés non compris.

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions identifiées à l'article L. 321614 du code de l'urbanisme (1) et conformément à ses dispositions, cet établissement intervient dans les espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe au présent décret.

Article R4321-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Code de la santé publique

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du masseur-kinésithérapeute dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Article L2333-87-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code général des collectivités territoriales

La juridiction condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article R6152-705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71

Code de la santé publique

La durée totale d'engagement ne peut excéder six ans, renouvellement compris. En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.

LEGIARTI000050867432

—

Activité professionnelle non salariée Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée, sont celles des articles 28 à 31 du règlement précité,

Article L732-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 47

Code de la sécurité sociale

A l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° de l'article D. 311-1, les personnes relevant de l'article L. 621-3 peuvent demander le rattachement des sommes tirées de la mission de service public à leurs revenus tirés d'activité non salariée.

Article L5213-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 99

Code du travail

entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre mois, renouvellement compris

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