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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO10351
6 avril 2022
6 avril 2022
en date du 5 mai 2020 par la Confédération Autonome du Travail du secteur privé ; ALORS QUE pour qu'un salarié soit régulièrement désigné en qualité de représentant de la section syndicale, celui-ci
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206854_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat Confédération générale du travail (CGT) du centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège (CHIVA) - section syndicale
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cda
29 avril 1976
29 avril 1976
PAR LA CFDT, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETABLISSAIT PAS LA REALITE D'UNE VERITABLE SECTION SYNDICALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LE SYNDICAT CFDT, AFFILIE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e71
10 janvier 2006
10 janvier 2006
UNSA nettoyage propreté et déclaré irrecevable les demandes de la société tendant à voir annuler la création par ce syndicat d'une section syndicale, ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b854
5 juillet 2000
5 juillet 2000
X..., élu délégué du personnel lors des élections d'octobre 1998 auxquelles il s'était présenté en tant que candidat libre et annuler la constitution d'une section syndicale CGT, le tribunal d'instance
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb86f
31 mai 1994
31 mai 1994
X..., en qualité de délégué syndical FO, au sein de la société Nantes-Céram, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que la création d'une section syndicale, concomitante à l'adhésion de trois
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519fb
10 octobre 1990
10 octobre 1990
X... de son absence de mandat syndical, d'autre part, que le jugement manque de base légale car il ne fait état d'aucun élément précis pour justifier de la réalité d'une section syndicale, même en voie
Source officiellesoc
613723fbcd58014677410b29
6 mars 2002
6 mars 2002
A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
Elle a été désignée représentante de section syndicale UNSA au sein du magasin Printemps le 10 mars 2008.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02576
5 décembre 2012
5 décembre 2012
X... en qualité de représentant de la section syndicale ; Attendu que pour débouter la société de sa demande d'annulation de cette désignation, le tribunal retient que Mme Y..., fonctionnaire territorial
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e72
10 janvier 2006
10 janvier 2006
Unsa en la déclarant irrecevable, et a déclaré irrecevable la demande en ce qu'elle tend à l'annulation de la section syndicale ainsi que la désignation de son secrétaire ; Attendu, cependant, que
Source officiellecr
613724e3cd5801467741934e
16 janvier 1990
16 janvier 1990
syndicale n'était établie à Exico ; " alors que, d'une part, s'agissant des sanctions prononcées au mois d'octobre 1982 (à la création de la section syndicale d'entreprise) jusqu'au mois de mai 1983,
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042316274
4 septembre 2020
4 septembre 2020
, mais au comité de direction de la section syndicale de ce syndicat et, ne relevant dès lors pas de l'article 16 du décret, ne pouvaient être accordées que dans la limite du contingent d'autorisations
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f8f
6 juillet 1977
6 juillet 1977
ET NON LA SECTION SYNDICALE DE CELUI-CI A QUALITE POUR EFFECTUER UNE DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL ET QUE LA DESIGNATION DE MASSACRIER COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE UNIQUEMENT PAR ET AU NOM
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50df7
5 mars 1986
5 mars 1986
, Locaroute, Salonaise de Transports et S.M.E.A., alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical peut constituer le premier acte concrétisant l'intention de créer une section syndicale ; alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11182
3 octobre 2018
3 octobre 2018
par l'employeur ; que selon la jurisprudence de la Cour de cassation depuis le 13 février 2013, un syndicat représentatif dans l'entreprise est en droit de désigner un représentant de la section syndicale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01088
23 octobre 2024
23 octobre 2024
syndicale dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la fédération Sud Énergie a soutenu, sans être contredite, qu'elle disposait de sections syndicales dans des établissements des entreprises EDF et Enedis
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e6b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société Prop'Alliance
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e6c
10 janvier 2006
10 janvier 2006
UNSA Propreté Nettoyage s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Puteaux, rendu le 11 mars 2005, qui a annulé la création de la section syndicale au sein de la société ISOR
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02080
29 octobre 2010
29 octobre 2010
X... en qualité de représentant de la section syndicale de l'entreprise que la société a contestée en alléguant que le salarié, repris par la société le 1er octobre 2009 en application de l'accord collectif
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