Un établissement professionnel de chasse à caractère commercial fournit, sur des territoires dans lesquels il dispose d'un droit de chasse, des prestations de services cynégétiques sous forme d'actes de chasse réalisés en contrepartie d'une rémunération

Article 311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale

Article 312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code pénal

été commise, cette interdiction étant définitive ou provisoire dans les cas prévus aux articles 312-3 à 312-7 et pour une durée de cinq ans au plus dans les cas prévus aux articles 312-1,312-2 et 312-10, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Article L510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

A l'intérieur des zones prévues par l'article L. 105-1, les terrains sur lesquels sont établies des usines dont l'exploitation est ou serait interrompue par suite d'abandon, de vétusté ou de conventions entre les industriels et les pouvoirs publics ne

Article 16

—

L'organisation et le fonctionnement du service industriel de l'aéronautique sont précisés par une instruction du directeur du service industriel de l'aéronautique.

Article 11-2

—

corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement

LEGIARTI000020619187

—

OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BRIVE ET PARIS (ORLY) 1.

Article L1424-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47

Code général des collectivités territoriales

Les ressources de l'établissement public comprennent : 1° Les cotisations des collectivités territoriales et établissements publics membres.

Article 790

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 00

Code général des impôts

I. – Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les

Article L562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements

Article L573-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 93

Code des relations entre le public et l'administration

Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes

Article L3263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les clients professionnels et les entreprises de transport public routier de marchandises définis, respectivement, au 2° et au 3° de l'article L. 3261-1 qui sollicitent ou réalisent un service de transport de marchandises en recourant à un service numérique

Article 1

—

En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Caisse

Article L1431-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code général des collectivités territoriales

Les subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements par dérogation, le cas échéant, aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2224-2 et du premier

Article Annexe III-1 (art. A312-1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 23 > 39

Code du sport

public de coopération intercommunale ; m Etablissement d'enseignement privé m Etablissement privé commercial ; m Autre établissement public ; m Association (s) m Privé non commercial, non associatif (ex : particulier) Identité du propriétaire secondaire

Article 37

—

Les demandes d'autorisation enregistrées avant la date de publication de la présente loi, sur lesquelles la commission départementale d'urbanisme commercial n'a pas statué, font l'objet d'un nouvel enregistrement.

LEGIARTI000034795927

—

AUTORITÉ DE RATTACHEMENT LIEUX D'AFFECTATION Ministre de la défense Services et établissements publics relevant du ministre de la défense et formations administratives des armées Ministre chargé de l'environnement Services et établissements publics

Article 1

—

III Pilote de transport public (CPL/A IR/A : commercial pilot license/aeroplane instrument rating/aeroplane). 311u 5 ans Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. - Direction générale

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

justifiées par l'activité particulière de l'établissement pourront être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire. (1) Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a

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