Codes de loi français

Article 106

I. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement au cours

Article 324 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

. - Lorsqu'une propriété ou un local a reçu plusieurs affectations principales chaque fraction est évaluée d'après son affectation particulière.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société dont l'activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale

Article 1

Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée "la caisse", a pour objet

Article R422-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18

La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 42

Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles. Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

Article L181-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par exception à l'article 815-5-1 du code civil, lorsqu'un propriétaire indivis d'un bien agricole entend sortir de l'indivision en vue de permettre le maintien, l'amélioration ou la reprise de l'exploitation de ce bien, il notifie soit à un notaire,

Article 5

doit être effectué sous forme : D'investissements directs ou de prises de participations dans des entreprises dont l'activité répond aux objectifs du Plan ; De construction d'un logement n'ayant pas un caractère somptuaire et destiné à l'habitation principale

LEGIARTI000035664839

Article L. 135-7 3 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association foncière agricole.

Article 1

prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et salariés des professions agricoles

Article 397 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 43

Les actes constatant des apports mobiliers à un groupement foncier agricole, l'augmentation du capital social ou la prorogation d'un groupement foncier agricole sont enregistrés au droit fixé prévu au paragraphe I de l'article 810 du code général des

Article Tableau n° 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Affections provoquées par les goudrons de houille, huiles de houille, brais de houille DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Lésions eczématiformes (cf. tableau 44).

Article 46 terdecies DA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

I. – La notification de l'option des sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées ou sociétés à responsabilité limitée pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts

Article 6

Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées doivent être destinées, sous réserve de l'article 5 : 1° A un ou plusieurs agriculteurs à titre principal âgés de moins de cinquante-cinq ans qui agrandissent leur exploitation ; 2° En vue de contribuer

Article 9

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur de sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et

Article 10

Peuvent être apportés à la société, en propriété ou en jouissance : 1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle ; 2° Tous documents et archives et,

Article L227-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 et L. 227-9, lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier portant sur ses titres de capital : 1° (Abrogé) ; 2° Les articles

Article R174-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

Les personnes mentionnées à l'article R. 173-59 et les titulaires de charges d'officiers publics et ministériels ne peuvent détenir de parts ou actions du capital social d'une société de participations financières de professions libérales d'experts fonciers

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 33

Les sociétés coopératives de construction ayant pour objet la construction d'un ou plusieurs immeubles en vue de leur division par lots ou d'un ensemble de maisons individuelles groupées à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés