Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 932 résultats pour « société civile immobilière non astreinte à la tenue d'une comptabilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L135 ZL
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues
Article L214-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02
L'organisme de placement collectif immobilier souscrit un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait des immeubles dont il est propriétaire.
Article L214-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Article 2513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366.
Article 199 terdecies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 89
Pour l'appréciation de ce pourcentage, il est également tenu compte des droits détenus dans la société par les personnes suivantes qui participent à l'opération de reprise : 1° Le conjoint de l'acquéreur ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité
Article D434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 09
Les membres du comité et des groupes techniques sont astreints au secret professionnel. Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Article A123-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
tenue à l'immatriculation ; 2° Des personnes physiques mentionnées à l'article R. 123-54, mentionnées au registre du commerce et des sociétés en vertu de l'immatriculation des sociétés commerciales, à l'exclusion des commissaires aux comptes ; 3° Des
Article 159 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 95
La distribution par les sociétés immobilières d'investissement régies par le I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet
Article Annexe
Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : Responsable de la définition des programmes immobiliers A 1 20 II.-2.
Article Annexe
Emplois de gestionnaire immobilier et de responsable de la définition des programmes immobiliers : Responsable de la définition des programmes immobiliers A 1 20 II.-2.
Article 150 UB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57
ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale.
Article 1663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21
En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202
Article R173-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre
Article R4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des régions et de leurs établissements publics peut être payé au vendeur, après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement
Article L733-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés
Article 4
Sont des biens professionnels : 1° Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; 2° Les parts des sociétés
Article L2111-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 27
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités
Article R743-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
Article 7
Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres.
Article 8
-Tout groupement, société ou association prévu à l'article 7 peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d'avocats appartenant ou non à des barreaux différents, exerçant en France, dans un autre Etat membre
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