Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 791 résultats pour « societe en general duree societe a duree illimitee constatations contradictoires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 236-6
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs
Article 14
Les résultats de toute vérification de caisse sont constatés par un bordereau de caisse et de comptabilité, certifié contradictoirement par l’inspecteur et le comptable.
Article L142-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 20
en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
Article R821-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société demande à la Haute autorité la modification des mentions figurant sur la liste du I de l'article
Article 51
du code général des impôts, au plus tard à la date de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés de l'exercice au cours duquel intervient cet événement.
Article 706-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 40
A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement
Article L517
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
. - A Saint-Martin, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Article L545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 00
. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée.
Article L214-190-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Conformément à l'article L. 236-21 du code de commerce, la scission est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société de financement spécialisé.
Article R214-203-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05
II. – Les prêts accordés ne peuvent être accordés pour une durée excédant la durée de vie résiduelle du fonds professionnel spécialisé.
Article 20
Direction générale Le président de la société assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société et la représente dans ses rapports avec les tiers, auxquels toutes décisions limitant ses pouvoirs sont inopposables.
Article L931-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98
La société de groupe assurantiel de protection sociale doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une institution de prévoyance ou une union régie par le titre 3 du livre 9, soit une société de groupe assurantiel de protection
Article 238 bis HR
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Article 145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : a.
Article Tableau n° 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 73
A-2.
Article 4
à 15 p. 100 du crédit sollicité, répartis sur une durée de trois mois à compter du premier de ces versements.
Article 8-2
Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de services, les rapports entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes, leurs établissements publics ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis
Article R6223-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66
Sans préjudice des dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et de la présente section relatives aux mentions qu'ils comportent nécessairement, les statuts de la société indiquent : 1° Les nom
Article R233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
L'écart de première consolidation d'une société est réparti dans les postes appropriés du bilan consolidé ; la partie non affectée de cet écart est inscrite au poste "écart d'acquisition" à l'actif ou au passif du bilan consolidé.
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