A l'issue de sa formation, elle avait validé trois unités de compétences sur neuf, ainsi que sa formation pratique probatoire.

n'est pas établi que l'auteur de la décision en litige avait compétence pour la signer ; - il n'a pas reçu après l'infraction commise le 4 novembre 2020 le courrier 48 N l'invitant à effectuer un stage

DE STAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS RENOUVELABLE, A, L'ISSUE D'UNE DEUXIEME PERIODE DE STAGE EXPIRANT LE 3 JANVIER 1968, CONTINUE D'EXERCER SES FONCTIONS ; QUE TOUTEFOIS IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL

X... a été recruté par la compagnie d'assurance Gan le 29 octobre 1992 en qualité de chargé de mission ; qu'après un stage de formation technique de trois mois il a été nommé à l'agence de Gradignan

de l'intérieur et des outre-mer a constaté un solde de points nul à son permis de conduire pour une infraction relevée le 9 mai 2025 et lui ayant occasionné la perte des six points de son permis probatoire

été proposé un nouveau contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 21 juillet 2006 ; qu'au cours de ce dernier les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une "période probatoire

Celui-ci a cependant obtenu depuis un permis de conduire probatoire affecté de six points le 13 septembre 2024.

B a conservé la qualité de stagiaire jusqu'au 10 juillet 2020, ainsi intervenue à l'issue de sa période probatoire et non dans le cours de celle-ci.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de prise en compte d'un stage de récupération de points : 9.

A l'issue de son année de stage, le jury académique a émis un avis défavorable à sa titularisation et a proposé le renouvellement de son stage.

B soutient qu'ayant suivi un apprentissage anticipé à la conduite, sa période probatoire devrait être réduite à deux ans, qu'il y a eu une erreur dans la création de son permis de conduire.

En ce qui concerne le stage de récupération de points : 12.

A l'issue de l'année scolaire 2021-2022, le 22 juin 2022, le jury académique s'est opposé à la validation de sa seconde année de stage.

attaqué a été rendu en chambre du conseil, à la suite de débats tenus hors la présence du condamné ; "alors, d'une part, que les exigences du procès équitable, qui trouvent à s'appliquer même au stade

L’expert a déposé son rapport au greffe le 16 juin 2025, aux termes duquel il a conclu qu’à l’exception d’un arrêt du 14 novembre 2024 au 18 février 2025 correspondant à un stage effectué à la [2], l’arrêt

B a été pré-affecté, pour effectuer sa seconde période probatoire, à Saint-Laurent du Maroni (Guyane) à compter du 1er septembre 2020.

Par un arrêté du 5 juillet 2023, il a été mis fin à son stage à compter du 9 juillet 2023.

de ce stage pour une durée égale, n'avaient pas eu pour effet de permettre à l'employeur, s'il jugeait insatisfaisante cette période probatoire au terme de ce long délai, de tenir en échec les règles relatives

; - les pièces produites par l'administration démontre au contraire qu'il existe de véritables difficultés dans les conditions de déroulement du stage.

L’agent recruté au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 se trouve pendant la durée de son contrat dans une situation probatoire et provisoire.