SE SONT CONSTITUES CAUTIONS SOLIDAIRES A CONCURRENCE DE 200.000 FRANCS DES SOMMES DONT LA SOCIETE COPRIL POURRAIT SE TROUVER DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET DE L'UNION PARISIENNE ; QUE

De même, le preneur, qui se voyait reconnaître l'exclusivité de son activité, était tenu de respecter l'exclusivité des autres occupants en s'interdisant de leur porter concurrence.

société [Adresse 3] faisait valoir que les époux [V] l'avaient dépossédée de la villa en se livrant à des actes de violence, d'intimidation, et à des voies de fait, qu'ils s'étaient livrés à une concurrence

Mais vous êtes allé encore plus loin dans vos actes de concurrence à l'égard de votre employeur puisque au mois de décembre 2006 vous avez créé une société concurrente à notre société et aux sociétés du

[T] [N], Mme [I] [A] épouse [N] et la SARL LA TERRASSE à payer à la SARL LE KOFTY CO la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour l'ensemble des faits de concurrence déloyale et dommages

Y... et la société DL finances les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ont sollicité la condamnation de M.

stipulée avant même sa constitution et en l'absence de toute représentation par un fondateur, serait venu aux droits des auteurs personnels de la clause précitée, ne l'ayant aucunement transférée en 1990

l'arrêt d'avoir, pour confirmer le jugement qui avait rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de concession, refusé de considérer que constituait une restriction à la concurrence

BANQUE à leur payer 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant que le dernier cautionnement qu'ils ont accordé en faveur de la BANQUE s'est substitué aux précédents, interdisant

analyses, c'est-à-dire une sur-chaptalisation du vin Château de Ricaud 1994, à Loupiac, mais avec des valeurs bien supérieures à celles données par les experts ; que le directeur départemental de la Concurrence

procédure de passation du contrat à intervenir, enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE de reprendre l'ensemble de la procédure de publicité et de mise en concurrence

en lui-même, un degré suffisant de nocivité à l'égard de la concurrence.

Conformément aux stipulations contractuelles, le contrat de distribution a été reconduit en 2018 jusqu'au 31 décembre 2023.

décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des deux premiers alinéas du premier de ces textes que les stipulations

actionnaires de la société Kadeos, créée pour gérer des titres-cadeaux, ont cédé l'intégralité du capital social de celle-ci à la société Accor, par un contrat du 30 mars 2007, contenant une clause interdisant

L'indemnité due à ce titre pendant cette période s'exercera à concurrence d'un maximum de 8 000 euros par sinistre, toutes garanties confondues ».

En contrepartie, la société ELECTRONIQUE OCCITANE s'engageait à ce que 50 % au moins des abonnements souscrits par son intermédiaire soient des abonnements au réseau SFR, comme stipulé à l'article 1er

prévoit qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; que la clause de non concurrence