partir d'un don ; 2° L'identification de toutes les unités administrées à un patient déterminé ou la recherche de tous effets indésirables liés, ou susceptibles d'être liés, à l'administration d'une unité ou d'un type de produit sanguin labile déterminé

Article 2

—

Les gommes à mâcher ou chewing-gums sont des produits destinés à être mastiqués et dont une partie est ingérée.

Article R230-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 53

Code rural (nouveau)

Le ministre chargé de l'alimentation ne peut reconnaître les accords collectifs prévus par l'article R. 230-36 conclus par des opérateurs justifiant d'un impact significatif sur une famille de produits distribués dans les départements, régions et collectivités

Article R412-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de la consommation

L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.

Article L613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 11

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet, accomplis sur le territoire français, après que ce produit a été mis sur le marché en France ou sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 94

Code de l'environnement

Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent

Article R5121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

Pour des raisons de santé publique, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut exiger qu'une entreprise soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini avant la mise en circulation

Article L714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait : a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du

Article L2321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation.

Article 4

—

dans l'entreprise, de l'électricité utilisée pour produire le produit rapporté au nombre d'unités produites ; b) Coût d'un produit : l'addition des montants, toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction

LEGIARTI000030768582

—

CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE 1° Les mélanges comprenant : -au moins un produit étiqueté H300, H301, H310, H311, H330, H331, H340, H350, H350i, H360FD, H360F, H360D, H360Fd, H360Df, H370 ou H372 ;

Article R2352-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 67

Code de la défense

Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de l'environnement à l'intérieur

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Il comporte, pour chaque établissement et chaque produit phytopharmaceutique acheté auprès d'une personne non redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, et utilisé dans le cadre d'un traitement réalisé pour le

Article 125

—

-Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts, le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l'article L. 442-5 du code de commerce est majoré d'un montant égal au produit

Article R1245-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

ou un organisme déjà autorisé au titre de l'article L. 1243-2, accompagnée d'une lettre du demandeur justifiant la nécessité d'importer ou d'exporter en urgence les éléments ou produits définis à l'article R. 1245-1 et destinés à un patient.

Article L541-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 60

Code de l'environnement

Tout produit mis sur le marché à destination des ménages soumis au I de l'article L. 541-10, à l'exclusion des emballages ménagers de boissons en verre, fait l'objet d'une signalétique informant le consommateur que ce produit fait l'objet de règles de

Article L165-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 27

Code de la sécurité sociale

Dans le cas d'un dispositif médical, le produit doit disposer d'un marquage “ CE ” dans l'indication considérée.

Article R452-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 26

Code de la consommation

procédure de retrait ou de rappel, prévue par ces mêmes articles, d'un produit ou d'une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, ou d'un aliment pour animaux autre que ceux d'origine animale ou contenant des

Article L622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

Cette interdiction ne s'étend pas : - à la reproduction à des fins d'évaluation, d'analyse ou d'enseignement ; - à la création, à partir d'une telle analyse ou évaluation, d'une topographie distincte pouvant prétendre à la protection du présent chapitre

Article L1223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 20

Code de la santé publique

La remise d'échantillons gratuits de produits sanguins labiles est interdite.

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