Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 345 résultats pour « syndic au règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation »
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EXTRAIT
Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signée à Paris le 7 septembre 2021, et dont le texte est annexé à la
Article 1
Le ministère de la justice est autorisé à procéder à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or ”, sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Article 41-23
L'aliénation d'une partie commune peut être autorisée judiciairement à la demande d'un copropriétaire disposant d'au moins deux tiers des tantièmes, suivant les conditions et modalités définies à l'article 815-5-1 du code civil.
Article L3711-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
fait la demande ; 3° De transmettre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ; 4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi socio-judiciaire
Article L1241-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 82
Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.
Article D3665-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 96
publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article D5217-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
publics de la métropole et de tout organisme public résultant d'une entente entre la métropole et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article D71-114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article D72-104-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
la collectivité et de tout organisme public résultant d'une entente entre la collectivité et toute autre collectivité publique ou établissement public qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article R2342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 96
intercommunaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre communes ou entre communes et toute autre collectivité publique ou établissement public, qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois et règlements
Article L1421-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
-La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Article R527-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86
A l'exclusion des fédérations mentionnées à l'article L. 527-1, les fédérations de coopératives ou d'union de coopératives agricoles peuvent poursuivre un ou plusieurs des objectifs suivants : 1° Défendre les intérêts matériels et moraux des coopératives
Article L135-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Article 7
qualifications et compétences requises de la mise à niveau individualisée ; - ou ayant échoué aux tests probatoires ; - ou ayant échoué aux tests physiques d'admission au stage national, est considéré en situation d'échec à la formation et ne peut poursuivre
Article R428-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56
susceptibles d'occasionner des dégâts ; 3° Contrevenir aux arrêtés réglementant le transport à bord d'un véhicule des armes de chasse ; 4° Contrevenir aux arrêtés préfectoraux réglementant la chasse du lapin à l'aide du furet ; 5° Rechercher ou poursuivre
Article 683
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
Les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux.
Article L172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62
Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés.
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure
Article 41-21
Par dérogation à l'article 17 et au deuxième alinéa de l'article 22, un copropriétaire peut être autorisé judiciairement à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre copropriétaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril
Article 1
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “STEMO de Roubaix Métropole Est”, sis Les Paraboles II, 84, boulevard du Général-Leclerc, 59100
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