Un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

Article 11-1

—

d'association de financement d'un parti ou groupement politique doivent comporter : 1° La définition de la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce ses activités ; 2° L'engagement d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique

Article R211-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

L'organisme unique de gestion collective prévu au 6° du II de l'article L. 211-3 est chargé, dans le périmètre pour lequel il est désigné, de : 1° Déposer la demande d'autorisation pluriannuelle de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation, qui lui

Article R7122-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Code du travail

La déclaration unique et simplifiée comporte deux volets :

Article L227-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.

Article R173-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 04

Code de la sécurité sociale

Au sein du régime d'accueil, la caisse chargée de la réception de la demande unique de retraite et du contrôle de sa recevabilité est la caisse compétente en vertu des règles propres à chaque régime.

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique

Article 34

—

Le comité unique de l'établissement public, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et, le cas échéant, les comités locaux uniques et les formations locales spécialisées en matière de santé, de sécurité et

Article R123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82

Code de justice administrative

Il est affecté uniquement à cette section et a voix délibérative dans toutes les affaires.

Article R731-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole fixent chaque année la ou les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'un appel unique ou d'appels fractionnés.

Article Annexe 1

—

en fin d'année scolaire, intégrant les enseignements généraux et professionnels mobilisés dans le cadre de la réalisation du chef-d'œuvre " est remplacée par la phrase suivante : " Evaluation chiffrée unique en fin d'année scolaire, intégrant les enseignements

Article Annexe 5

—

CONTENU DU RAPPORT UNIQUE DE L'ORGANISME I. - Identification de l'organisme

Article R214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

Code de l'environnement

-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :

Article D134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

compensation prévue à l'article L. 134-1 est calculée entre le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 381-2, L. 382-1 et L. 382-31 et les régimes de salariés sur la base d'un régime unique

Article L1612-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout

Article L1541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 81

Code général des collectivités territoriales

I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales,

Article 4

—

. - A l'intérieur des espaces clos empêchant complètement le passage d'animaux non domestiques, toute l'année pour l'ensemble des catégories de chiens.

Article L181-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article L. 123-6, cette enquête publique unique est ouverte et organisée par l'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa du présent I. Sa durée ne peut être inférieure à un mois.

Article 11

—

Un arrêté du directeur général détermine les organisations syndicales siégeant au comité local unique aptes à désigner les représentants du personnel appelés à siéger à la formation locale spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions

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