-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 23

—

douanes et droits indirects pour les personnels intervenant dans le cadre des missions prévues aux 4° à 6° et 8° à 11° du A du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée et délivrant au redevable l'information nominative relative à la taxe

Article 1

—

Pour l'année 1968 et les années suivantes, les cotisations rétroactives dues par les employés visés à l'alinéa précédent pour la validation des services à temps complet non rémunérés accomplis à compter du 1er janvier 1968, seront calculées sur des émoluments

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.

Article 7

—

l'article D. 823-9 du code de la construction et de l'habitation issues de l'article 2 du présent décret, pour les ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnées à cet article, le montant mensuel de l'aide due

Article 99

—

-A titre exceptionnel, les contribuables qui ont bénéficié de l'abattement prévu à l'article 1518 A ter dudit code au titre de l'année 2014 en bénéficient au titre de l'année 2015, par voie de dégrèvement.

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 69

Code de l'énergie

Toute personne qui, au cours de l'année civile, a reçu des quantités d'hydrocarbures donnant lieu à contribution aux fonds internationaux d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, conformément aux articles 1.3 et 10 de

Article R652-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 01

Code de la sécurité sociale

-Avant le 1er janvier de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, la Caisse nationale des barreaux français constate le montant moyen de revenu professionnel qui donne lieu à la perception d'une contribution équivalente aux droits

Article 20

—

. - Le seuil fixé à l'article 16 est applicable aux cotisations versées au titre de l'année 2002 et au titre des années suivantes. III.

Article D781-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Sous réserve de l'application éventuelle des règles de coordination et de l'exonération prévue aux articles R. 731-85 et D. 781-43, la cotisation annuelle est due pour l'aide familial remplissant les conditions d'assujettissement en cette qualité postérieurement

Article L188 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année

Article 58

—

Les sommes dues sont précomptées, à la demande de l'intéressé, sur les arrérages de pension.

Article 52 bis

—

Les sommes dues sont précomptées, à la demande de l'intéressé, sur les arrérages de pension.

Article 2

—

Si les recettes de l'entreprise ou du secteur constitué par application du deuxième alinéa de l'article 1er sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans leur totalité, cette fraction est égale au montant de la taxe qui a grevé l'immeuble ou l'ensemble

Article 1388 quinquies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 36

Code général des impôts

Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Article R914-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 21

Code de l'éducation

est réunie, selon la commission consultative mixte considérée, à la demande du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou du recteur d'académie au moins deux fois par an au cours de l'année

Article 3

—

Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84

Code général des impôts

Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.

Article 1647 B sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05

Code général des impôts

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