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60 365 résultats pour « toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 98

Code de la sécurité sociale

et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.

Article 2

—

Les faillites, règlements judiciaires, administrations judiciaires et liquidations de sociétés sont inscrits, par ordre chronologique, sur un répertoire mentionnant notamment : le numéro d'ordre, la date de la nomination du syndic ou de l'administrateur

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Le comité de suivi des retraites peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

Article L942-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code rural (nouveau)

susceptibles de transporter des produits de la mer : 1° Faire sommer de s'arrêter par un officier ou agent de police judiciaire, un administrateur, officier, fonctionnaire de catégorie A ou B affecté dans les services exerçant des missions de contrôle

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la

Article L6212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

II. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant

Article L6312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 72

Code général des collectivités territoriales

II. - Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant

Article 4

—

, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Article R541-85-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16

Code de l'environnement

La décision d'habilitation précise l'objet de l'habilitation.

Article 4

—

L'indemnité d'expertise est versée trimestriellement.

Article 1

—

Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal judiciaire ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.

Article R6223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une expédition de toute décision judiciaire définitive prononçant la nullité de la société est, à la diligence du procureur de la République, déposée au registre du commerce et des sociétés auquel la société est immatriculée et adressée au directeur général

Article 4

—

Les données énumérées par l'article 2 sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence.

Article R15-33-66-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 86

Code de procédure pénale

des services de greffe et greffiers des réserves judiciaires, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées, et pendant la durée de chaque mission, dans les conditions fixées par l'article 164 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29

Article R2313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code du travail

Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

Article D361-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 75

Code rural (nouveau)

ou de son représentant et de deux agriculteurs non touchés par le sinistre, non membres du comité départemental d'expertise.

Article D361-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Code rural (nouveau)

Le comité départemental d'expertise est saisi par le préfet des informations ou des rapports mentionnés aux articles D. 361-20 et D. 361-21 et relatifs aux événements dommageables survenus dans le département et aux dommages consécutifs susceptibles d'être

Article D762-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 65

Code de la sécurité sociale

Les bénéficiaires du dispositif sont tenus d'informer les services consulaires de toute modification de leur situation personnelle ou patrimoniale.

Article 19

—

La modification des statuts et la prorogation de la société sont décidées à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés.

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