Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 544 résultats pour « transformation d'un bail en cours en bail commercial »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.
Article 743 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53
La quote-part de loyers correspondant aux frais financiers est indiquée distinctement dans le contrat de crédit-bail (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Article R322-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32
II. – Lorsqu'il s'agit d'un véhicule faisant l'objet soit d'un crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le locataire du véhicule déclare, dans un délai maximum d'un mois, tout changement mentionné au I au propriétaire qui le déclare
Article 6
L'ensemble des investissements concourant à la mise en œuvre du processus de stockage, de conditionnement, de transformation et/ou de commercialisation peuvent être subventionnés.
Article 38
par la volonté de l'homme, l'usage, l'habitation, les servitudes foncières établies par le fait de l'homme, le gage immobilier, le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat délivré
Article 87
Les biens affectés au service public de la justice qui sont la propriété d'une collectivité territoriale ou pris par elle à bail sont mis à la disposition de l'Etat dans les conditions prévues aux articles 19 à 23 de la présente loi, sous réserve des
Article A431-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article A441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16701.
Article L145-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14.
Article R641-57-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 89
Les documents commerciaux des produits et denrées alimentaires issus d'exploitations certifiées de haute valeur environnementale permettent d'assurer la traçabilité de cette mention valorisante à toutes les étapes de leur production, de leur transformation
Article 18
Les Pieux) comprend les communes suivantes : Barneville-Carteret, Baubigny, Benoîtville, Bricquebosq, Fierville-les-Mines, Flamanville, Grosville, La Haye-d'Ectot, Héauville, Helleville, Le Mesnil, Les Moitiers-d'Allonne, Pierreville, Les Pieux, Port-Bail-sur-Mer
Article R329-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94
L'organisme ne peut conclure de nouveau bail réel solidaire pendant la durée de la suspension.
Article L461-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
A la condition d'en aviser le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'établir date certaine, au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, le preneur associé d'une société
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ; 4°
Article L632-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture, les groupements constitués notamment par des associations ou des organisations de producteurs ou leurs unions et, selon les cas, par les organisations professionnelles les plus représentatives de la transformation
Article A441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 95
La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 16700.
Article 1594 F quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 46
Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition : 1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans : – soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants
Article L145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
le cadre d'un projet de renouvellement urbain.
Article 208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23
sociétés d'investissement à capital variable pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ; 1° ter (Abrogé) ; 1° quater et 1° quinquies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ; 2° Les sociétés ayant pour objet exclusif la gestion d'un
Article L621-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04
raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité, des représentants de la production, de la transformation et de la commercialisation et des représentants des salariés des filières.
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