Codes de loi français

Article 42-3

A l'occasion de ce changement de titulaire de l'autorisation, l'autorité peut, dans les mêmes conditions, donner son agrément à un changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé.

Article Annexe II

statuant en matière commerciale Articles R. 743-173 et R. 743-174 du code de commerce Commission de proposition aux offices de greffier de tribunal de commerce créée à la suite de la création d'un tribunal de commerce Articles R. 742-18

Article 3

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article L711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 07

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.

Article 1

Tout véhicule et matériel spécial des armées doit, avant sa mise en circulation ou après avoir subi une transformation, faire l'objet d'une réception par le service technique de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la direction générale de

Article 1

Il est créé dans le domaine de la mécanique, de la transformation des métaux et des autres matériaux servant aux mêmes usages et d'une façon générale des industries connexes un centre technique industriel dénommé Centre technique des industries mécaniques

Article EL 26

travaux intéressant les installations électriques entrepris postérieurement à la date de publication du présent règlement devront être réalisés conformément aux dispositions édictées quel que soit leur objet : réfection, extension, réparation ou transformation

Article 7-2

Lorsque l'un des engagements agro-environnementaux mentionnés à l'article 7-1 affecte une ou plusieurs années de la période 2001 à 2006, le taux de diminution du rendement en tomates destinées à la transformation est égal au rapport entre :

Article Annexe 1

ANNEXE 1 FORMULAIRE DE PRÉVALIDATION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir

Article L641-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 46

Ne peuvent bénéficier de la mention : " issus d'une exploitation de haute valeur environnementale ” que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations bénéficiant de la mention : " exploitation de haute valeur environnementale

Article R691-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 49

Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section.

Article D251-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 66

camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ; b) Soit à la catégorie N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route et d'un poids total autorisé

Article R53-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74

L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire

Article R711-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 94

-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de commerce et d'industrie

Article 5

- Code de commerce Art. L420-2-1 - Code de commerce Art. L420-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L420-3, Art. L462-3

Article R310-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 37

Dans les huit jours au moins avant le début de la vente, le maire informe le déclarant que, du fait du dépassement de la durée de la vente autorisée par le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-2, il s'expose à la sanction prévue au 3° de l'article

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre de commerce

Article L651-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 66

activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de services, à l'exception de la mise à disposition d'une plateforme numérique, est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé