- Les dispositifs inamovibles destinés aux véhicules dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 3,5 tonnes doivent répondre aux conditions suivantes : - diamètre des collerettes au plus égal à 6,5 mm ; - diamètre de la collerette supérieure

Article 3

—

le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone, dont la valeur est prise en compte conformément au second alinéa de l'article L. 421-13 du code des impositions sur les biens et services

Article 1

—

Les dispositions du décret susvisé du 15 octobre 1962 sont rendues applicables aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou des

Article 5

—

et les quantités excédant les quotas individuels des producteurs en dépassement.

Article 8

—

I.-1° Au titre des périodes éligibles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 2° du III de l'article 2, le montant de l'aide mentionné au I de l'article 7 s'élève à : a) 50 % du coût éligible total de la période éligible considérée si l'entreprise

Article L452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Code de l'énergie

Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public et des contrats mentionnés

Article 3-1

—

Est éligible au passeport pour la mobilité en stage professionnel la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts, tels que définis par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé

Article 2

—

Est éligible à l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-2 du code des transports la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 5 ne dépasse pas 11 991

Article D134-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 36

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'aux régimes de sécurité sociale dont l'effectif des actifs cotisants et des retraités titulaires de droits propres âgés de soixante-cinq ans ou plus dépasse au total 20 000 personnes au 1er

Article L314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 11

Code de l'action sociale et des familles

314-7, qui sont à la charge de l'Etat ou des organismes de sécurité sociale, compte tenu du montant des dotations régionales définies ci-dessus ; la même procédure s'applique en cas de révision, au titre du même exercice, des dotations régionales initiales

Article 122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

de longue et de courte durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production de jeux vidéo, remettent au Centre national du cinéma et de l'image animée : 1° Lors de la remise du devis

Article R165-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 77

Code de la sécurité sociale

Dépassement > 25 % et < ou = 50 % du prix. Pénalité = 135 % du dépassement. Dépassement > 50 % du prix. Pénalité = 150 % du dépassement.

Article 9

—

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. III.

Article R*80 CB-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 15

Livre des procédures fiscales

Le service, dont la réponse initiale a fait l'objet de la demande de second examen, notifie au contribuable, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, une nouvelle réponse conforme à la délibération du collège.

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

C s'engage à participer par voie de fonds de concours (ou " d'offres de concours ") à la réalisation des travaux d'équipements généraux définis en annexe au présent cahier des charges, à concurrence de... (X... € ou X... % du coût des travaux).

Article 9

—

En cas d'immobilisation temporaire du matériel pour cause de réparation ou pour quelque cause que ce soit, l'ouvrier dont l'emploi dépendait du fonctionnement de ce matériel pourra être occupé à des travaux analogues, ou à défaut, à des travaux d'entretien

Article 19

—

Pour l'application des articles 25-1 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder au second vote prévu à ces articles

Article L244-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 13

Code de la sécurité sociale

Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total

Article 2

—

L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a pour missions : a) La formation professionnelle initiale et continue des inspecteurs du travail ; b) La formation professionnelle continue des fonctionnaires et agents publics

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Sont exceptés de cette consultation les travaux de reconstitution de l'état boisé des anciens terrains forestiers réduits à l'état de landes ou de friches et affectés en fait au pâturage, à la suite de dégradations progressives ou soudaines de l'état

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