Codes de loi français

Article R5232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 41

Elle transmet à l'appui de sa demande les documents mentionnés à l'article R. 5232-1 qu'elle détient, ou les pièces nécessaires à leur obtention.

Article L184-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 13

A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de liquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de le faire parvenir au représentant de l'Etat dans

Article 5-1

sous-direction du pilotage des ressources humaines et de la politique de rémunération est chargée : 1° Au titre du pilotage des effectifs : - d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de programmation, de contrôle et de suivi et, le cas

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

dépenses de l'établissement comprennent : 1° Les frais de personnel de l'établissement ; 2° Les frais de fonctionnement ; 3° Les dépenses d'acquisition des biens culturels mentionnés à l'article R. 141-8 ; 4° Les dépenses liées aux équipements, aux travaux

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

. ― Les dispositions des articles L. 142-7 à L. 142-9 applicables à La Réunion sont applicables aux travaux reconnus nécessaires à la protection des dunes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable. "

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

jugés nécessaires.

Article Tableau n° 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

Tétanos professionnel DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER Tétanos en dehors des cas consécutifs à un accident du travail. 30 jours Travaux agricoles, ainsi que tous travaux comportant un contact avec

Article R554-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

I. – L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés à l'article précédent et dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux, à l'exception

Article R258-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 70

L'autorisation d'entrée sur le territoire ou d'introduction dans l'environnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité administrative compétente dans les cas suivants : - si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées ; - en cas

Article R523-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 53

scientifique qui : 1° Définit les objectifs, les données scientifiques ainsi que les principes méthodologiques et techniques de l'intervention et des études à réaliser ; 2° Précise les qualifications du responsable scientifique de l'opération et, le cas

Article 3

En cas d'urgence, l'un des membres du conseil peut proposer une réunion extraordinaire du Conseil général de l'armement. La demande correspondante est soumise au président, accompagnée de l'avis du vice-président.

Article 15-3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

En cas de plainte déposée pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui reçoit la plainte ou, sous son contrôle

Article L622-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

En cas d'urgence, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut retirer la carte professionnelle.

Article L7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 26

En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.

Article R2352-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

En cas d'urgence, le préfet est informé sans délai.

Article 15

masses métalliques sur les personnes ; – un dispositif permettant de procéder à l'abri des regards aux palpations de sécurité ; – une table de dépose permettant de procéder aux fouilles des bagages ; – un moyen de communication permettant d'alerter en cas

Article L821-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Le caractère d'urgence mentionné à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 ne peut être invoqué pour les autorisations concernant l'une des personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ou ses véhicules, ses bureaux ou

Article A821-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 34

travaux ; - la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y compris le recours éventuel à des experts ; - le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou d'autres professionnels chargés du

Article L523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Dans ce cas, lorsque l'Etat ne s'est pas prononcé dans un délai fixé par voie réglementaire, la prescription est réputée caduque.

Article 5

L'Etat assure le financement des opérations techniques de vaccination d'urgence contre la peste porcine classique effectuées conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé.