B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, la commune de Miribel, représentée par Me Camous, demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article

CORRECTIONNEL ; QUE CETTE REGLE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LA MESURE OU L'ARRET A STATUE SUR LA COMPETENCE OU BIEN PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS

BERCUING N'ETAIT PAS NUL, ET QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER UNE REINTEGRATION QUI N'AURAIT PU ETRE QUE PROPOSEE ET NON IMPOSEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL PAR LE TRIBUNAL

NE POUVAIT ETRE RETENU, IL RESSORTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN NE GARANTISSANT PAS LE SECRET DES SUJETS D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX

QUALITE DE REPRESENTANT PROTEGE DU PERSONNEL, NE POUVAIT ORDONNER UNE REINTEGRATION QUI AURAIT SEULEMENT PU ETRE PROPOSEE ET NON IMPOSEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, PAR LE TRIBUNAL

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE COMPROMIS D'ARBITRAGE DOIT CONTENIR LA DETERMINATION DE L'OBJET DU LITIGE ; QUE CETTE DETERMINATION DOIT ETRE SUFFISAMMENT PRECISE POUR PERMETTRE AU TRIBUNAL

sont réunies les conditions prévues par l'article 470-1 du code de procédure pénale dont la partie civile sollicite l'application ; qu'aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal

d'indemnisation », la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 470-1 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE du 25 février 1988 qui, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel et le renvoyant devant le tribunal

DE SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE CONTRE SON CONJOINT FRANCAIS, MEME RESIDANT A L'ETRANGER ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE SOIT RECUE QUE

citation ; que l'administration des douanes fait valoir que l'article 599 du code de procédure pénale prévoit que l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal

X... et les comptes n'ayant pas été faits ; que, débouté par le tribunal, M.

et de la concentration des moyens, et corrélativement de débouter la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de ses demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme C A B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, Mme C A B demande au juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

de commerce de Paris statuant en référé " ; qu'après qu'un premier arbitre ainsi désigné en 1989 se fut déclaré incompétent, le président du tribunal de commerce de Paris, saisi par la société Ahsen Inox