. – Pour l'application de l'article L. 2224-6, les mots : " si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et " sont supprimés.

Article R2222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur

Article R3241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ; – la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur

Article D142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

prélèvements indiqués dans les factures fournis aux consommateurs finals industriels et considérés comme non récupérables ; ces éléments sont inclus dans les chiffres notifiés pour le niveau de prix " hors TVA et autres taxes récupérables " ; 3° Taxe sur la valeur

Article 2

—

La phrase suivante est ajoutée à l'annexe IV (non reproduite) de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé : S 53 : Eviter l'exposition, se procurer des instructions spéciales avant l'utilisation.

Article 8

—

Il est ajouté une annexe à l'arrêté du 31 mai 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du diplôme des métiers d'art « lutherie » figurant en annexe 8 du présent arrêté.

Article 1

—

Une épreuve facultative d’alsacien est ajoutée aux épreuves orales d’admission du concours externe et à l’épreuve orale d’admission du concours interne du C.A.P.E.S. de la section Langues vivantes étrangères : allemand.

Article 16

—

Des points supplémentaires peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à la diligence du président après avis du président du centre et approbation en début de séance par l'ensemble des membres présents du conseil scientifique.

Article 6

—

Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ni ajouter aucun nom.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 00

Code de l'éducation

Pour l'application de l'article L. 237-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ code du travail ”, sont ajoutés les mots : “ sous réserve des dispositions de l'article L. 6523-6-1 du même code ”.

Article R233-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 36 > 52

Code de justice administrative

Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.

Article R441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 5° Au troisième alinéa de l'article R. 413-3, après les mots : “ modèle type ˮ sont ajoutés les mots : “ spécifique à Mayotte ˮ ;

Article 7

—

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14

Article 259 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

ajoutée.

Article 7-1

—

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de l'adaptation de l'article 1er ainsi rédigée : après les mots : “des règles de déontologie” sont ajoutés les mots : “fixées par la réglementation applicable localement”.

Article 2

—

. - Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté.

Article L114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75

Code des assurances

Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

Article L5751-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

Article 4

—

et autres substances dont l'emploi dans les denrées alimentaires est autorisé conformément aux articles 2 et 3 ; il précise également : 1° Les formes chimiques sous lesquelles les vitamines, substances minérales et autres substances peuvent être ajoutées

Article R917-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 40

Code de commerce

A l'article R. 713-65 : a) Après les mots : " L. 713-11 ", sont ajoutés les mots : " ; ces catégories professionnelles constituent les activités relevant du collège représentant les activités du secteur de l'industrie, du commerce et des services " ;

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