agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites

qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites

propre, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

cassation de la même ordonnance rendue le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Castres qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

en cassation de deux ordonnances rendues le 18 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Melun qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

conformément à la loi ; Attendu que, par une ordonnance (n° 589/95) du 18 septembre 1995, le président du tribunal de Melun a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer une visite

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites

en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

Après la séparation du couple, en juillet 2018, Mme [U] a saisi le juge aux affaires familiales pour bénéficier d'une droit de visite et d'hébergement à l'égard de [I].

et de saisies en vue de rechercher la preuve d'atteintes à la transparence des marchés et prononcé sur leur demande d'annulation d'opérations de visite et de saisies.

l'enfant Adrien né le 29 juillet 1999, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 10 juin 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'autorité parentale conjointe sur l'enfant et maintenu le droit de visite

médicale ayant donné lieu à l'avis médical d'inaptitude le 21 septembre 2001 était la seule et unique visite médicale de reprise dont elle avait bénéficié à la date où son licenciement pour inaptitude

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

, le président du tribunal de grande instance de Marseille a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

et formé un recours contre le déroulement des opérations ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision d'autorisation de visite du

F... n'avait bénéficié d'aucune visite médicale annuelle en 2010 et qu'aucune visite n'avait été prévue en 2011 ; qu'en estimant qu'en l'absence de demande expresse de M.

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'AIX-en-PROVENCE, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TOULON, en date du 8 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites

Daniel Y... et les sociétés MI International et LMC Diffusion font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge qui, en vertu