Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

I. - La participation du public s'effectue par voie électronique.

Article 19

—

Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés : 1° Pour ce qui concerne les secrétaires des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient, par la voie d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours, organisés

Article L412-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

Sont régies par la présente section les haies, à l'exclusion des allées d'arbres et des alignements d'arbres au sens de l'article L. 350-3, qu'ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l'exclusion des haies implantées

Article 13-4

—

La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et de la fonction publique.

Article R121-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 32

Code de l'environnement

Pour les projets, l'avis est également publié par voie d'affichage dans les mairies des communes dont le territoire est susceptible d'être affecté par le projet.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies

Article 3

—

Les personnels de direction sont recrutés : 1° Soit par la voie d'un concours ouvert : a) Aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation ou au corps des psychologues de l'éducation nationale

Article 4

—

I. ― Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes : 1° Par voie de concours externe : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4, ou d'une

Article 6

—

Le médiateur régional ou interrégional est saisi par voie électronique.

Article 1-1

—

Un collège du corps des administrateurs de l'Etat est placé auprès du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.

Article 2-6

—

-Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent relevant de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique par un contrat d'une durée inférieure ou égale à six mois, l'autorité territoriale n'est pas tenue d'appliquer

Article 4

—

I. - Une demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes : - elle est déposée une seule fois par l'entreprise remplissant les conditions posées à l'article 1er ; II. - La demande est

Article R161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37

Code rural (nouveau)

La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

En vue de l'accomplissement de ses missions, l'agence peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts à titre gratuit ou avances aux personnes publiques ou privées

Article 322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il

Article 4

—

Les contrôleurs spécialisés de classe normale sont recrutés : 2° Par voie de concours externe sur titres : Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classées au moins

Article 16

—

I. - Les administrateurs des finances publiques adjoints sont choisis parmi les inspecteurs principaux des finances publiques comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement

Article 10

—

Peuvent être nommés dans le grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, en application du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardiens-brigadiers de police municipale

Article 8-1

—

Peuvent être nommés dans le grade de garde champêtre chef principal, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi au choix, en application des dispositions du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique, les gardes

Page 27 · 24 409 résultats

← Précédent Suivant →