Codes de loi français

Article 29

-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives

Article 18

concours de recrutement de l'ensemble des corps de l'institut et désigne les emplois à pourvoir ; 2° Répartit les emplois à pourvoir : a) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branches

Article R421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 02

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité.

Article 1

Le musée du Louvre conserve et présente au public des collections d'oeuvres issues des civilisations antiques égyptienne, orientale, grecque, romaine, du monde islamique et du monde occidental depuis le Moyen Age jusqu'à la première moitié du XIXe siècle

Article R232-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

La requête d'appel par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est saisi est communiquée par le greffe aux parties à l'affaire jugée en première instance, par tout moyen conférant date

Article 46

Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre ; 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par branches d'activité professionnelle

Article Annexe III

ACTE D'ENGAGEMENT À PREMIÈRE DEMANDE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE, POSSÉDANT LES QUALITÉS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 516-2 I e DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT Article 1er Le garant s'engage à verser à la première demande du préfet la somme fixée à l'article 2 du présent

Article L192-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 52

qui rende impossible la visite des installations de sa circonscription et de ne faire l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques : 1° Les travailleurs employés depuis cinq ans au moins dans les mines ou carrières

Article 5

-Peuvent être nommés dans l'un des emplois du groupe supérieur mentionné à l'article 4 les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps

LEGIARTI000042496867

. - Carrière 1° Matricule marine. C. - Sanctions 1° Sanctions disciplinaires. 3. Données à caractères économique et financier 1° Régime indemnitaire. 4. Données médico-administratives du personnel militaire 1° Groupe sanguin.

Article R512-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 44

Les autorisations relatives aux installations de stockage de déchets, aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone et aux carrières sont données pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les

Article PS 29

Moyens de secours et communications radioélectriques Les moyens de lutte contre l'incendie suivants sont prévus : § 1. a) Des extincteurs portatifs de 6 kilogrammes ou 6 litres appropriés aux risques ; à chaque niveau, au droit de chaque issue ; b) 100

Article 2

Il devra être enfin possible d'effectuer : Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ; Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.

Article 133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 50

Pour l'application de l'article 25-1, à défaut d'accord national professionnel ou d'accord de branche étendus, tels que prévus par cet article, applicables à Mayotte, la durée du travail est calculée sur une base annuelle de deux cent vingt-cinq jours

Article 2

I. - La première programmation pluriannuelle des évaluations prévue au premier alinéa de l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles qui suit la publication du présent décret est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l'autorité

Article 50

Les dispositions figurant dans le présent titre sont applicables jusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein des comités d'agence, qui doit avoir lieu à compter du 1er janvier 2011 et dans un délai de six mois.

Article R211-110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 44 > 04

Les dispositions relatives aux eaux potables et aux eaux minérales naturelles sont énoncées respectivement au chapitre 1er et au chapitre 2 du titre II du livre III de la première partie réglementaire du code de la santé publique.

Article 2

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat :

Article Annexe II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : À PARTIR DU 1er JUILLET 2012 À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 À PARTIR DU 1er JUILLET 2013 1

Article 1

Cette somme s'entend : 1° Des frais de renforcement des branchements extérieurs de longueur inférieure ou égale à vingt mètres pour les branchements aériens et à six mètres pour les branchements souterrains ; 2° Des frais de renforcement des colonnes