Codes de loi français

Article 264-1

Les fonctionnaires et agents non titulaires sont affectés en unités spécialisées (BMR et leurs antennes ; brigades des chemins de fer ; brigades de police aéronautique ; unités d'éloignement) par note de service nominative du directeur zonal de la police

Article 5

Les fonctionnaires actifs de police habilités sont recrutés à l'issue d'une première sélection sur dossier puis d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale

Article D98-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

inclus ; – cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.

Article R15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

La demande précise la nature des fonctions confiées à l'officier de police judiciaire et le service ou l'unité au sein duquel il sera appelé à les exercer habituellement.

Article 3

Les modalités de calcul des sommes dues par les bénéficiaires pour les prestations des forces de police ou de gendarmerie énumérées à l'article 1er du présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget.

Article R6152-379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07

de la commission médicale d'établissement, sur proposition du chef de service ou à défaut du chef de pôle.

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Les travaux qui conduisent à la création, à l'aménagement, à la modification ou au changement de destination d'un immeuble de moyenne hauteur ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de l'autorité chargée de la police de la sécurité, qui vérifie

Article P 21

§ 1er. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.

Article S 20

§ 1er. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.

Article Q 20

§ 1er. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.

Article SA 15

§ 1er. - Les vestiaires doivent être aménagés de manière que le public appelé à les utiliser ne gêne pas la circulation. Ils sont interdits dans les escaliers et leurs abords immédiats.

Article 3

Le CIO Grenette (RNE 0380107K) et le CIO Olympique (RNE 0382253T) de Grenoble fusionnent à compter du 1er septembre 2011. Ce nouveau CIO, appelé Grenoble Olympique, est situé 58, avenue Marcelin-Berthelot, 38100 Grenoble (RNE 0383438 F).

Article 8

Les membres du jury sont nommés par le ministre sur proposition du président du jury. - deux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ; Le président du jury est assisté d'un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, lequel est appelé à

Article 13

Les professeurs et chargés de cours sont désignés par le directeur de la météorologie nationale sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil de perfectionnement.

Article R4321-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Le masseur-kinésithérapeute doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepte celle qui est demandée par le patient ou son entourage.

Article R631-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Les personnes morales et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des clauses y seraient

Article 141-3

Les policiers réservistes de la police nationale veillent en permanence au respect absolu de la déontologie dans l'exécution des missions qui leur sont confiées comme pour celles dans le cadre desquelles il leur revient d'agir d'initiative.

Article D15-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 27 > 94

Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié

Article 7

nationale de la sécurité publique ou de la préfecture de police ; - une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ; - un psychologue.

Article 1

Pour les spécialités définies à l'article 2 (2° et 3°) du décret n° 78-768 du 13 juillet 1978, les agents techniques de bureau sont recrutés par examen ouvert aux agents de bureau de la police nationale appartenant à la même spécialité et titulaires au