I. - Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de covid-19, jusqu'au 30 septembre 2021 et par dérogation aux articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du code du travail, un accord collectif d'entreprise

Article L1321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 31

Code des transports

Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent comporter

Article L3171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32

Code du travail

Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective

Article R713-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code rural (nouveau)

Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L. 713-2 sont pris après avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective

Article R6123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 42

Code du travail

-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens d'intervention dont disposent les services régionaux de l'opérateur France Travail.

Article 4

—

La réduction de l'horaire de travail mentionnée au 3° du I de l'article 1er ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Article 90

—

La rétribution versée par l'Etat aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui prêtent leur concours devant ces juridictions ou le Tribunal des conflits au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 573 € hors taxes.

Article 211

—

Il est signé par les parties et mentionne l'objet du conflit et les points qui seront soumis à la procédure de recommandation.

Article 461-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Article R1313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 53

Code de la santé publique

fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique, de membre du comité de suivi des autorisations de mise sur le marché et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits

Article L4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs dès lors que

Article 16

—

La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons de ce grade provisoire est fixée conformément au tableau ci-après.

Article L3141-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Code du travail

Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception

Article L242-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 68

Code de la sécurité sociale

prévu aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévu aux articles L. 224-13 à L. 224-22 du code monétaire et financier ou pour contribuer au financement de prestations

Article 5

—

L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur d'études de 1re classe Ingénieur d'études de 1re classe 4e

Article 5

—

Article 5

—

ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise, majorée de 2 ans dans la limite 5e échelon : - après 1 an 5e échelon Ancienneté acquise, diminuée de 1 an - avant 1 an 4e

Article 3

—

deuxième groupe et y sont classés dans les conditions suivantes : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Directeur de centre régional Directeur de centre régional 6e échelon 5e échelon, ancienneté conservée 5e échelon 4e

Article Annexe

—

Il travaille généralement debout mais peut être quelquefois amené à travailler dans des positions incommodes. Il peut être amené à porter des charges et à utiliser des échelles ou des nacelles.

Article D4134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 61

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, soit en cas de régime d'équivalence instauré dans

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