jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 janvier 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a annulé, d'une part, la décision du directeur régional du travail

1985 du ministre du travail ainsi que la décision du 29 mai 1984 du directeur régional du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, Vu, 2°) sous le n° 84 980, le recours enregistré le 9 février

de trajet pour se rendre à son lieu de travail n'est pas considéré comme un temps de travail, il en est autrement quand, comme en l'espèce, le salarié, lorsqu'il arrive à son lieu de travail, est contraint

Requête du syndicat national professionnel des médecins du travail tendant à l'annulation du décret du 12 mars 1980 portant règlement d'administration publique relatif aux mesures de protection des travailleurs

du 30 décembre 1996 du tribunal administratif de Strasbourg qui a annulé la décision du 14 mars 1995 de l'inspecteur du travail du Haut-Rhin autorisant l'organisation du travail en continu sur deux lignes

initial à temps plein, ramenant la durée de travail à 17 heures 30 par semaine ; que Mme [D] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé :

DE TRAVAIL SONT ANNULEES.

motif économique de Mme X..., a jugé que cette décision n'était pas entachée d'illégalité ; 2° déclare que cette décision est entachée d'illégalité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Ce contrat de travail a été transféré à la société Juroma le 1er janvier 2011. 2.

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoie du conseil des prud'hommes de Bobigny, a déclaré illégale la décision du 20 juillet 1981 par laquelle le directeur départemental du travail

en date du 15 février 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 25 février 1982, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail

contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1-3 du code du travail

Le 11 juin 2010, la société Veolia Propreté Aquitaine a établi une déclaration d'accident du travail, survenu le jour même, dans les termes suivants : 'M.

internationale du travail C129 sur l'inspection du travail (agriculture) du 25 juin 1969 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

; Sur l'article R.241-7 du code du travail : Considérant qu'en vertu de l'article R.241-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret attaqué, les services médicaux du travail

Y... prise par l'inspecteur départemental du travail de Haute-Garonne ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 mars 1984 est annulé.

Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 8224-5 du code du travail réprimant le travail dissimulé, les

qu'il souscrit le contrat de travail, revêtu du visa des services du ministre chargé des travailleurs immigrés, qu'il a dû obtenir avant son entrée en France.