de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334

commandes désignant les travaux litigieux et prévoyant un prix forfaitaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi n°75-1334

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

du 31 décembre 1975, de : - condamner la SOCIÉTÉ DES CUISINES DE NOUVELLE GÉNÉRATION, au besoin solidairement avec Monsieur [J] [G] et la SA MAAF ASSURANCES, à la relever et garantir de toutes les condamnations

l'Avancher Immo qui avait connaissance de son intervention en qualité de sous-traitant et n'est pas un profane en matière de construction, a violé ses obligations issues de l'article 14 de la loi n°75-1334

décembre 2014 et des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014.

Selon l'article 2 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.

Le 11 juin 2018, la société BTP banque s'est, en application de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, portée caution solidaire du paiement de ce marché par la société Pitel à hauteur d'un

Par une ordonnance du 27 novembre 2024, la clôture de l'instruction, initialement fixée au 4 décembre 2024, a été reportée au 27 décembre 2024, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 8 avril suivant.

Dans le cadre de ce contrat, une délégation de paiement a été mise en place conformément à l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 Décembre 1975 entre les sociétés Spencer Contract, Mpp et Stx France le

Razel-Bec ses produits standards, fabriqués en série, quand ces simples adaptations ne pouvaient suffire à caractériser un contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1er et suivants du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, défaut

Par dernières conclusions signifiées le 21 novembre 2014, la société SPIE SCGPM (SA), demande à la cour, au visa des articles 1134, 1156, 1161 et 1162 du code civil et de la loi du 31 décembre 1975 sur

La sous-traitance est définie par l'article 1er de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 comme étant l'opération par laquelle un entrepreneur confie à une autre personne, par un sous-traité et sous sa responsabilité

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour pouvoir exercer une action en paiement direct contre le maître d’ouvrage, le sous-traitant doit avoir été accepté et ses conditions de paiement doivent

Réponse de la cour La loi du 31 décembre 1975 realtive à la sous-traitance est d'ordre public.

Réponse de la cour La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est d'ordre public.

Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et