Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires

Article 6

—

Les dispositions des articles 2,3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté

Article 462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 65

Code pénal

Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre : 1° Il est porté à la

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

Elle ne peut être réduite que si le magistrat intéressé demande, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, à être déchargé de ses fonctions.

Article 7

—

Peuvent également être nommés au choix dans le corps des attachés économiques, dans la limite d'un tiers des nominations effectuées par concours et par détachement dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre

Article 11-33

—

Sans préjudice de la convention conclue entre l'avocat et le magistrat au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'Etat peut conclure une convention avec l'avocat

Article 226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne.

Article 2

—

Peuvent être nommés à ces emplois les fonctionnaires occupant un emploi d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale.

Article R123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 92

Code de l'organisation judiciaire

Les chefs de juridiction décident de la répartition de l'effectif des fonctionnaires entre les services du siège et du parquet à la préparation de laquelle participe le directeur de greffe.

Article 12

—

n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d'une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.

Article 212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

Code pénal

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-1, 212-1 et 212-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité

Article 20

—

Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Code de procédure pénale

Il peut tenir compte, le cas échéant, de l'obligation prévue à l'article L. 311-2 du code sécurité sociale qui s'impose pour les personnes mentionnées au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

Article 222-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28

Code pénal

Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Code de justice administrative

La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 84

Code de la route

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière

Article 4

—

Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ; 2.

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

-Les délits pour lesquels la peine complémentaire mentionnée au I du présent article est encourue sont : 1° Les délits prévus aux articles 222-33,222-33-2,222-33-2-1,222-33-2-2 et 222-33-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 ; 2° Les délits

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action publique concernant un délit ayant causé un préjudice à une victime est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle, la victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience

Article L558-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 63

Code électoral

Dans chaque département, chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il est institué une commission de recensement siégeant au chef-lieu et comprenant trois magistrats, dont son président, désignés par le premier président de la cour d'appel

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