à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre en considération les avances sur redevances

soumettre à l'autorité de ses supérieurs, à exécuter totalement les consignes qui lui sont données, et à remplir les missions qui lui sont données", manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

civil, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, troisièmement, la compétence du salarié relative aux aspects administratif, comptable et juridique de son secteur était inhérente à sa

: Sur le moyen unique, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4

motif de licenciement, qu'il avait tenté de dresser les salariés contre la direction ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-3 et L. 124-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

Vu l'appel formé le 21 février 2003 par Monsieur X... limité au quantum des dommages-intérêts accordés sur le fondement des dispositions de l'article L122-14-4 du Code du Travail et l'appel incident ultérieurement

du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier

du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, modifié par la loi n° 2002-73 du 17 janvier

L... avait été acceptée dès le 20 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne manque pas à son obligation de reclassement s'il ne propose pas au

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

du travail, ensemble celles de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 5°/ que, en toute hypothèse, les agissements d'un salarié en dehors de son temps et de son lieu de travail ne sont

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995

du Code du travail ; Attendu que M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à rembourser aux organismes les ayant servies les allocations chômage versées au salarié dans la

L. 3171-4 du code du travail, lorsque le salarié a fourni des éléments de nature à étayer une demande en paiement d'heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de s'expliquer sur les horaires

pénal, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-4 du Code du travail, décision du 25 mai 1932, article 2, alinéas 1, 3 et 4, décision du 24 février 1950 article 3, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale

Les articles L. 4131-2 et L. 4132-2 à L. 4132-4 du code du travail sont demeurés applicables à La Poste. 4.