700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L. 211-1 du code des assurances, ensemble les articles 6 et 1134 du code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus en toute circonstance de faire respecter et de respecter eux-mêmes le

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que les dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

code de procédure civile.

fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle

Aux termes de l’article L. 251-1 du même code : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

The Code sets out the extent of the courts' discretion to continue a specific preventive measure. Article 257 reads, in so far as relevant: “1.

700 du Code de procédure civile.

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime

    On 28 October 2008 the Sovetskiy District Court of Vladivostok examined the applicant’s complaint under Article 258 of the Russian Code of Civil Procedure (“CCP”) and dismissed it.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.