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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2425391_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425392_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425395_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425398_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425399_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425402_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DTA_2425406_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425408_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425411_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425415_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DTA_2425418_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DTA_2425419_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DTA_2425422_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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DTA_2425423_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425425_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
61372658cd58014677424db6
13 janvier 1993
13 janvier 1993
386 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions de première instance, M. et Mme X... déclaraient, avant d'annoncer "tout autre moyen", que "la présente instance
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425420_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425426_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02383
25 octobre 2017
25 octobre 2017
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 435-15 du code pénal, préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable
Source officiellecomm
613722fecd5801467740427c
13 janvier 1998
13 janvier 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.
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