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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a2
10 novembre 2009
10 novembre 2009
en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités audit siège 19 bis avenue des Sergents 34300 CAP D'AGDE représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Alexandre
Source officiellePage 28 sur 28
1ère chambre
698598c0cdc6046d47281645
22 janvier 2026
22 janvier 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Alexandra Berger, conseillère faisant fonction de présidente Mme Audrey Gentilini, conseillère Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate à titre honoraire
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