, ainsi que les articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle fixe en son article 4.4.1 la durée de

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une prime d'ancienneté prévue par la convention collective de l'animation

X... était chargé d'animer et d'organiser la vie administrative et commerciale des publications "le 95 Val d'Oise" et "Inter 92", ce qui impliquait qu'il fût capable de faire comprendre et accepter par

partielle des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur de ces parts, prévue à l'article 787 B du code général des impôts, en prenant l'engagement de les conserver pendant une durée de quatre ans

aurait pu être réduit à deux ans car M.

avec sursis, ainsi qu'à des réparations civiles ; " aux motifs que le tribunal, par jugement contradictoire du 23 octobre 2000, a déclaré X... coupable d'agression sexuelle imposée à un mineur de 15 ans

Y..., mineure de 15 ans, et pour avoir, entre le 13 août 2009 et le 14 février 2010, exercé des violences habituelles sur cette dernière, ce, en état de récidive légale pour les faits situés à compter

formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2 ans

d'emprisonnement commis dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, puis de l'avoir condamné à cinq ans d'emprisonnement, une amende de 50 000 euros et une interdiction de séjour de cinq ans du

désignation d'un expert constitue une cause interruptive de prescription, le cours de la prescription recommence le jour de la survenance de ladite cause d'interruption ; qu'un nouveau délai de deux ans

du 1er février 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec maintien en détention, 10 ans

Jean contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE et LOIR, en date du 7 février 1995, qui, pour assassinat, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction des droits

C... fait grief à la cour d'appel, qui a jugé que son contrat était à durée déterminée, d'avoir fixé cette durée à deux ans et non à trois ans et limité en conséquence le montant des indemnités pour rupture

V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 14 avril 2022, qui, pour violation d'interdiction de gérer, l'a condamné à 6 000 euros d'amende et quinze ans

Y..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon, en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Annie

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2000, qui, pour violences aggravées, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, du 12 décembre 1997, qui, pour meurtre et délit connexe, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en fixant à 12 ans la période de

par arrêté préfectoral du 23 novembre 1977, alors, selon le moyen, que la durée de la prorogation prévue par l'article L. 11-5-II du Code de l'expropriation ne peut excéder 5 ans à compter de l'arrêté