AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Z... ne doit pas être considéré comme ayant été atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement, ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 al. 1 du code pénal

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du code civil ; Attendu que pour qualifier de solidaire l'engagement souscrit par M.

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes des articles L. 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, les actions en paiement de salaires

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mesdames Françoise X...

Y..." de ce que le rendez-vous de ramassage serait avancé d'un quart d'heure ; alors, en outre, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient que le salarié

1251 et 1252 du Code civil, 31 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ayant condamné l'associé d'une société civile de moyens, débitrice principale, au paiement de l'intégralité

décembre 1973, ensemble l'article 932 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme X..., notaire, du jugement qui avait prononcé à son encontre

700 du nouveau code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Castellano et compagnie et Castellano peintures à payer à M.

civil, celui-ci en sa rédaction applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2234 et 1203 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n

En matière commerciale, les dispositions de l'article 1202 du code civil ne sont pas applicables, la solidarité entre les débiteurs étant de règle.

122 et 488 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile