Codes de loi français

Article 1

A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2

Article L16-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 13

général des impôts, au titre de la dernière période échue ; 1° ter L'absence réitérée du respect d'au moins une des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues

Article 72

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B V. - Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article L114-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Toute entreprise mentionnée à l'article 242 bis du code général des impôts est tenue d'informer les personnes qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire des obligations sociales qui en résultent, dans les conditions fixées au même

Article 12

- Code général des impôts, CGI.

Article 90

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 242 nonies J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles

Article 313 BQ ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 76

Le redevable indique sur les annexes mentionnées à l'article 982 du code général des impôts les informations suivantes :

Article 73 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 79

Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination d'un Etat qui n'appartient pas à la Communauté

Article 193

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 2

L'article 1er s'applique aux versements mentionnés aux 1 à 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret et aux versements mentionnés au 1 du III du même article effectués

Article 98

- Code général des impôts, CGI. Art. 1464 A II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 46 AI bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société dans les conditions prévues aux A et C du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers

Article 5

-A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1467 II.-A créé les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1518 A bis ; Art., Art. 1464 J III.

Article 111

- Code général des impôts, CGI.

Article 2

Ce traitement vise à permettre la transmission par voie électronique par les tiers déclarants des renseignements figurant sur les déclarations prévues aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies

Article 6 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 71

La déclaration prévue à l'article 87-0 A bis du code général des impôts souscrite par les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C du même code est déposée au plus tard le 10 février de l'année suivant celle au cours de laquelle les traitements

Article 195

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 575 B A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.

Article 6

Le nombre de parts est déterminé conformément aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts dans les départements d'outre-mer, et par référence à ces mêmes dispositions à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

I. – Le taux applicable à titre dérogatoire, mentionné au dernier alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au dernier alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, est fixé à 0,25 % du montant