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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11091

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L. 2315-1 et L. 2143-13 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031360917

Admin. suprême

23 octobre 2015

23 octobre 2015

L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable au litige, méconnaissent l'article 16 de la Déclaration de 1789 ne peut être regardé comme sérieux ; 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02494

Cassation

30 novembre 2011

30 novembre 2011

L. 2421-3 L. 436-1 ancien du code du travail ; Mais attendu qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00669_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00670_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00671_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00672_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00681_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00682_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00684_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00685_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00686_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00687_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00688_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00689_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail que la décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00871

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00604

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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