60 ancien du Code pénal, L. 376, L. 372, L. 376 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt du 16 juin 1999 a déclaré

1844-1 du code civil », sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

378 et 379 du Code civil, Vu les dispositions de l'article R.223-32 du Code de commerce, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation.

Sur les mesures relatives aux eNFANTs : L’article 373-2-6 du code civil dispose que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en

et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 371-4 du code civil, dès lors qu'il a pour effet de priver ses enfants de relations avec leur père.

372, 373 et 373-2-1 du code civil que l'exercice conjoint de l'autorité parentale par les deux parents est de droit et ne peut recevoir exception que si le père ou la mère est hors d'état de manifester

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Bernard X... et pris de la violation des articles 207 de la

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

du code civil, 2, 3, 371, 591, 593 et 609 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, toute personne déclarée coupable d'un crime a le droit de faire examiner par une autre cour d'assises

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale : L'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions relatives

Ainsi, pour l'application des dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-7 du même code, l'autorité

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, violation des articles 1, 2, 3, 6, 7, 9, 11, 12 et suivants

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 331, 332, 378 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

constitution de partie civile du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, 379 du Code pénal

1180-5 du code de procédure civile et de l'article 373-2-9 du code civil.