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L. 423-10 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail, ce qui l’a privée du droit à être assistée et de livrer ses explications, et n’a pas fait

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1ère chambre

DTA_2200434_20221013

Administratif

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02658_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

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2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

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3ème Chambre

DTA_2507303_20260129

Administratif

29 janvier 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) ».

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3ème Chambre

DTA_2201357_20260319

Administratif

19 mars 2026

423- 50 du code de l’urbanisme dès lors que l’avis du service départemental d’incendie et de secours et du service des eaux n’a pas été recueilli ; - il a été délivré en méconnaissance des articles A3

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417631_20250114

Administratif

14 janvier 2025

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'au regard des dispositions de l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme, cette décision doit s'analyser comme

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1ère chambre

DTA_2503276_20260219

Administratif

19 février 2026

Selon l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

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2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.

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CHAMBRE 3

DTA_2202492_20240418

Administratif

18 avril 2024

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

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6ème Chambre

DTA_2204332_20240617

Administratif

17 juin 2024

arrêté. () " L'article A 424-2 du même code précise que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande

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7ème Chambre

DTA_2405801_20250206

Administratif

6 février 2025

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée

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Chambre 2

DTA_2202542_20240404

Administratif

4 avril 2024

A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605197_20260407

Administratif

7 avril 2026

R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles et régulièrement convoqués ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de

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2ème chambre

DTA_2401085_20250403

Administratif

3 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "

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3ème Chambre

DTA_2504061_20250808

Administratif

8 août 2025

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03139_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d’une erreur de fait et a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et

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