La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.

Article 44 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code des douanes

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration

Article L236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 35

Code rural (nouveau)

Des contrôles documentaires sont réalisés par les agents des douanes afin de déterminer leur origine et leur statut.

Article L6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Article 15

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis : A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.

Article Annexe II

—

rendement énergétique des installations de traitement thermique de déchets non dangereux effectuant une valorisation énergétique des déchets est obtenu à partir de la formule suivante : Pour l'application du tarif mentionné au C du tableau du b du A

Article 58

—

I., II, III-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 271, Art. 275, Art. 278, Art. 282, Art. 283, Art. 283 bis, Art. 285 septies, Art. 358, Sct. D.

Article 73

—

-L'ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé est ratifiée. II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1528-1, Art. L1528-2, Art. L1541-2, Art. L1541-3, Art. L1542-5, Art.

Article 348 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 81

Code des douanes

Lorsque la contestation porte sur une dette douanière définie au 18 de l'article 5 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, la contestation n'est pas suspensive de

Article 50-00 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

Code général des impôts, annexe IV

I. – Le site d'exploitation mentionné à l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est constitué de tout ou partie des chais ou locaux désignés : a) Par les entrepositaires agréés produisant des produits vitivinicoles, situés dans un même

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 83

Code de la propriété intellectuelle

-La demande écrite sollicitant l'intervention de la douane, qu'elle soit préalable ou présentée après que le demandeur a été informé du placement de la marchandise en retenue, comporte : 1° Les prénom et nom ou la raison sociale et les coordonnées du

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Est passible d'une amende de 300 à 3 000 € toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2.

Article 3

—

34 du décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 susvisé ; -les chercheurs contractuels de l'Institut national de la recherche agronomique (I.N.R.A.) assimilés aux maîtres de recherche au sens de l'article 47 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 susvisé

Article 50-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 09

Code général des impôts, annexe IV

Cette déclaration est établie conformément aux modèles repris aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 août 2011 (JO du 1er septembre 2011) relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29

Code monétaire et financier

Les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel en application de l'article L. 562-12 sont la direction générale du Trésor, relevant du ministère chargé de l'économie, la direction générale des douanes et droits indirects

Article R*81 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ; d) Les institutions gestionnaires du régime d'assurance prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail.

Article R162-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la sécurité sociale

Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité

Article 35

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 20 février 2007 Art. 167-1, Art. 24, Art. 84 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 167 -Code monétaire et financier Art.

Article 7-1

—

La présentation de l'un des documents visés aux articles 4 et 6 est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation.

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