Codes de loi français

Article Annexes

id=JORFTEXT000033537655 (4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté

Article 16

I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article Annexe

ANNEXE 1. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes : 13. Pour le plan de comptes M57 abrégé :

Article 29

I.

Article 30

-Les enfants éligibles à la qualité de pupille de la République qui remplissent à la fois les conditions prévues aux articles L. 411-1 à L. 411-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou à l'article L. 4123-13 du code

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître l'une des obligations mentionnées aux I et IV de l'article L. 312-1-1, au I de l'article L. 314-13, ainsi qu'au IV du même article L. 314-13 lorsque

LEGIARTI000032966607

L' arrêté et ses annexes II b, c, d e L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

Article 45

Annexe 4 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation. Annexe 5 : Maîtrise de la qualité. Annexe 6 : Desserte du chantier. Annexe 7 : Procédures administratives. Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.

Article L1333-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

I.-Les infractions définies aux articles L. 1333-12 et L. 1333-13-1 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

Article 5

Les personnes inscrites sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 du code de commerce en application du présent décret prêtent serment devant le premier président de la cour d'appel dont elles relèvent dans les conditions définies à l'article

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L138-10, Art. L138-11, Art. L138-12, Art. L138-13, Art. L138-14, Art.

Article D564-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 04

D. 471-1, D. 471-3, D. 471-7, D. 471-8, D. 471-13, D. 471-15 et D. 471-17, chacune des occurrences de la référence au 14° du I de l'article L. 312-1 est remplacée par la référence à l'article L. 564-4 ; 3° A l'article D. 471-11, la référence à l'article

Article 1

L'échantillon interrégimes de cotisants prévu à l'article R. 161-59 du code de la sécurité sociale est mis en œuvre par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales et de la santé.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 90

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article 4

Annexe - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 12

A l'exception de son article 3, l'arrêté du 31 juillet 2007 modifié relatif à l'homologation nationale par type des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236, 3 ans après la date

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17, L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes, des polices municipales et des services publics de secours, utilisateurs

Article 11

Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.

Article 406 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 90

de même qu'aux taxes additionnelles et annexes à cette cotisation, aux prélèvements obligatoires prévus aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, aux articles 568 et 1613 bis du code général des impôts, à l'article

Article 3

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.