Codes de loi français

Article Annexe

ANNEXE 1 Décret n° 2002-509 du 8 avril 2002 concernant les contrôles prévus par l' article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles 2.

Article 1

Sont approuvées les modifications annexées au présent décret (non reproduites) et apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, qui est annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

L'ensemble des informations prévues aux articles R. 312-2 à R. 312-4 est présenté conformément à la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-12 et figurant en annexe au présent code.

Article L175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention.

Article 1

) 16 379 425 456,52 Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 271 396 944 250,27 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 74 066 834 737,13 Total

Article 9

1973 susvisé, le nombre total de points étant la somme des points obtenus au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.

Article D123-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 66

Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : 1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 450 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 900 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de

Article 6

-L'annexe à l'article R. 353-59 est remplacée par l'annexe figurant en annexe III au présent décret. -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe I à l'article R353-59, Sct.

LEGIARTI000036503014

ANNEXE 4 Quota : 651 jours.

Article 2

un tableau d'affichage exposé en permanence à la vue du public, des prix au kilogramme de tous les types de morceaux vendus dans l'établissement, en respectant les dénominations et l'ordre des morceaux tels que prévus dans les tableaux figurant en annexe

Article 2

prélèvement d'échantillon, en vue de la certification, le minimum de perception N correspondant à l'échantillon de base est majoré d'une redevance variable calculée, selon la nature des produits et l'importance des examens, d'après le barème joint en annexe

Article Annexes II, III, IV, V et VI

(1) Les annexes II, III, IV, V et VI peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr.

Article 3

Service de la coopération 3 000 Total 5 850 Le tableau 5 annexé au présent décret (Vous pouvez consulter ce tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.com/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 1

Sont classées en réserve intégrale, en application de l'article L. 241-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la dénomination de " réserve intégrale de Lauvitel ", commune de Bourg-d'Oisans (Isère), les parcelles cadastrales suivantes : section

Article 25

b) de résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage mentionné à l'article 5 de la convention à laquelle est annexée la présente annexe.

Article 25

la présente annexe.

Article 2

Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article Annexe I

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.

Article R1613-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

: 1° Un taux de 80 % lorsque le montant des dégâts subis est supérieur à 50 % de leur budget total ; 2° Un taux de 40 % lorsque le montant des dégâts subis est compris entre 10 % et 50 % de leur budget total ; 3° Un taux de 30 % lorsque le montant des