-Des emprunts obligataires peuvent être émis par le détenteur de billets à ordre régis par les articles L. 313-42 à L. 313-49-1 du code monétaire et financier. VI.

Article 4

—

Est réputée disposer des compétences adaptées mentionnées à l'article D. 243-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé toute personne qui détient un diplôme ou un titre à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent arrêté.

Article 2

—

En application de l'article D. 31-10-4 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur fournit à l'établissement de crédit une déclaration par laquelle il reconnaît les obligations qui lui incombent au titre du prêt ne portant pas intérêt,

Article 3

—

Les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir un commissaire aux comptes en vertu du VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil

Article 210

—

-A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2016, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements

Article 3

—

-Code général des impôts, CGI. Sct. VI. ― Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, Art. 1600-0 S A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L245-16, Art.

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 74

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 451-1 à L. 455-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

Article 3

—

affections de longue durée mentionnées à l'article D. 160-4 du code de la sécurité sociale, prises en charge par l'assurance maladie et situées en dehors du contrat de travail.

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3312-2, Art. L3312-5, Art. L3312-6, Art. L3313-3, Art. L3314-5, Art. L3345-2, Art. L3345-3, Art.

Article L216-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions

Article 6

—

Annexe 3 - Arrêté du 7 janvier 2022 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. ANNEXE 1, Art. ANNEXE 2, Art.

Article 21

—

L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L272-7, Art.

Article 1

—

Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 1

Article 1

Article 1

Article 1

Les instances mentionnées aux articles L3142-51 à L3142-55 et R3142-29 du code du travail relevant du Premier ministre sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.

Article 1

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Article 1

—

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