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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200707
30 juin 2022
conféré au juge de la rectification d'erreur matérielle et commis un excès de pouvoir, en violation de l'article 462 du code de procédure civile ; 5°/ en tout état de cause, qu'en statuant comme elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01010
20 juin 2018
février 2016, considérant qu'il s'agissait d'un projet important, de recourir à l'expertise prévue à l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné comme expert le cabinet Degest afin de réaliser
Pôle 6 - Chambre 9
69d89026cdc6046d47bb960f
9 avril 2026
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
CHAMBRE EXPROPRIATIONS
69eb014dcdc6046d4757d1bb
Ils ajoutent que l'article 826 du code civil invoqué par l'appelant, qui régit l'égalité dans le partage de l'indivision, est inapplicable aux biens non délimités, lesquels constituent des ensembles de
civ3
60794d5d9ba5988459c4880e
23 novembre 2005
1382 du Code civil ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'afin de chiffrer son préjudice, la commune se réfère à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, lequel permet au pétitionnaire
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.
cr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
Avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
4ème Chambre
69d88bfacdc6046d47bae551
L'accord entre les deux parties doit donc s'analyser, au regard de son contenu, comme un contrat d'entreprise ou de louage d'ouvrage par référence aux articles 1709 et suivants du code civil et non de
6137269ecd5801467742713c
23 août 2006
6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale
CH1 Contentieux Général
68dc4f99b3454b98788f14be
30 septembre 2025
LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.
61372487cd580146774163fe
14 décembre 2005
Y..., Z... et A..., dont il résultait que le salarié respectait comme l'ensemble du personnel l'horaire collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
[I] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 4 juin 2025 remis selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et les conclusions ont été signifiées par acte du 23 juillet
61372378cd5801467740a37d
18 mai 2000
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la décision attaquée, que
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
[D] aux dépens ; en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
A, une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : M.
613725accd5801467741fb06
8 mars 1994
1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11
PCP JTJ proxi fond
69dfde7dcdc6046d475de833
13 avril 2026
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
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