AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c89cdc6046d47a18304
4 mai 2026
4 mai 2026
[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
23 avril 2026
à lui payer les intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'arrêt à intervenir (article 1231-6 du code civil), et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil
Source officielle