AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6035a471128a0808855be057
23 février 2021
23 février 2021
[ZH], demandent à la cour, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de : - Se déclarer compétente.
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne
Source officielle7ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0d8
8 avril 2025
8 avril 2025
1792 du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil; - elle a subi des préjudices : * elle a fait reprendre la couverture par la société UTB pour la somme
Source officiellePage 28 sur 28