de payer toute créance née après le présent arrêt non mentionnée au I de l'article L622-17 du code de commerce (créances nées régulièrement après l'arrêt d'ouverture pour les besoins du déroulement de

L622-18 du code de commerce au lieu de statuer sur le fondement de l'article L 622-17 du même code, -que le juge-commissaire a implicitement rejeté son offre et qu'elle avait donc qualité pour interjeter

du code de commerce.

à l'article R 621-8 du Code de Commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R 621-7 du même code.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

DESIGNE la SELARL [H] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [K] [F] [Adresse 4] mandataire judiciaire, lequel établira en application des articles L 624-1 & L 631-18 du code de commerce,

L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement du 5 octobre 2023, puis d'une mission d'administration de l'entreprise, au sens de l'article L. 631-12, al. 2, du Code de commerce, suivant jugement

[E] [X] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[L] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L622-34 du code de commerce.

à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Vu l'article L621-2 du Code de Commerce, Entendu le Liquidateur en ses explications,

L622-17 du code de commerce n'étant pas applicables à l'espèce et pas davantage celles de l'article L641-13 dès lors que l'avis à tiers détenteur a pour effet de transporter la créance du contribuable

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

l'article L.711-1 du Code de la Consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L.681-1 du Code de Commerce relatives à la

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [B] [Z], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

L621-11 du code de commerce. 26.

et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent

[G] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[K] [R] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.