Codes de loi français

Article 35

R515-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R515-4 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 1 -Code monétaire et financier Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art.

Article R811-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63

un stage répondant aux conditions des articles R. 811-28-3 et R. 811-28-4 qui ne peut être inférieur à trente mois dans une étude d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2.

Article 6

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5312-1, Art. L5312-2, Art. L5312-3, Art. L5312-7, Art. L5312-8, Art. L5312-12-1, Art. L2271-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 38

Conformément aux articles L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet.

Article 422-25

Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L. 214-24-55 du code monétaire et financier. Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 422-26 à 422-32.

Article R351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 86

Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

ainsi que de la pratique des activités physiques et sportives volontaires des élèves mentionnées à l'article L. 552-1 du code de l'éducation.

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " industries graphiques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité travaux publics de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble

Article 2

Des heures de soutien supplémentaires consacrées à la maîtrise des savoirs fondamentaux peuvent être proposées aux élèves dont les besoins ont été identifiés conformément aux dispositions des articles D. 311-12 et D. 332-6 du code de l'éducation, dans

Article 21

Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 20 sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 719-1 et L. 719-2 et D. 719-1 et suivants du code de l'éducation, sous réserve des dérogations prévues aux

Article 4

Pour se voir délivrer la spécialité " mécanicien " de brevet d'études professionnelles maritimes par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur

Article 1

Sont approuvées les délibérations des établissements publics figurant en annexe, relatives au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et

Article 20

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article L814-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Son avis est transmis, d'une part, au conseil régional et, d'autre part, au conseil institué dans chaque académie en application de l'article L. 234-1 du code de l'éducation, qui est également compétent en matière d'enseignement agricole public.

Article D911-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 55

les missions prévues aux articles R. 241-19 à R. 241-21 du présent code.

Article 15

L974-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L421-11, Art.

Article 9 bis

prévue au II du même article et après admission en deuxième ou troisième année du 1er cycle ; 2° Après avoir été admis selon les procédures mentionnées à l'article R. 631-1-5 du même code.

Article R3411-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

. 719-40 du code de l'éducation.

Article R941-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Les dispositions des articles R. 931-3-24 à R. 931-3-28, R. 931-3-52 à R. 931-3-64, R. 931-4-3 à R. 931-4-6 et R. 931-5-1 à R. 931-5-2 sont applicables aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.