par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement ; Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement ; Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution

Article L126-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 70

Code de la construction et de l'habitation

L. 125-5 à L. 125-7 du code de l'environnement en ce qui concerne l'état des risques naturels et technologiques et les secteurs d'information sur les sols ; 8° L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique en ce qui concerne les installations d'assainissement

Article L313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, y compris dans le cas où elle n'atteint pas les seuils mentionnés aux articles L. 612

Article 29

—

suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement sont conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles

Article D615-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 36

Code rural (nouveau)

pluriannuelles ou pérennes sont tenus de fournir les autorisations ou récépissés de déclaration de prélèvement d'eau et d'équiper leurs points de prélèvements en moyens de mesure ou d'évaluation de l'eau prélevée, dans les conditions prévues aux articles

Article 19

—

- Code de la défense. Art. L4139-1, Art. L4139-2, Art. L4139-4, Art. L4139-14, Art. L4341-1, Art. L4351-1, Art. L4361-1, Art.

Article R513-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

Le système national de vigilance comprend : 1° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 423-3

Article L2123-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des

Article L7125-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le président de l'assemblée de Guyane et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations

Article L2111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25

Code des transports

Pour la réalisation d'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages réalisé par SNCF Réseau ou sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, et ayant fait l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-1 du code de

Article 23

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L125-5 -Code forestier Art. L134-16 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 441-1 du présent code, la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes doit : 1° Justifier de conditions d'accueil permettant

Article R*421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'urbanisme

au titre du code de l'urbanisme, même s'ils entrent dans le champ des prévisions des a et b du présent article.

Article R341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 77

Code de l'environnement

L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant : 1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421

Article R*421-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 53

Code de l'urbanisme

du code du patrimoine ; b) Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ; c) Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière

Article 1

—

Il fixe également les règles à observer, conformément au code de l'environnement susvisé, pour l'évaluation des risques et la prévention des accidents susceptibles de générer des dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du

Article 4

—

Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement est égal à la plus élevée des valeurs suivantes : 1° Un milliard d'euros ; 2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation

Article 55

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L121-8-1 II.

Article R213-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 90

Code forestier (nouveau)

L'Office national des forêts peut proposer la constitution de réserves de chasse et de faune sauvage dans les conditions prévues par l' article L. 422-27 du code de l'environnement.

Article R521-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

Dans tous les cas, la durée fixée ou proposée l'est conformément aux articles R. 3114-1 à R. 3114-2 du code de la commande publique.

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